Envoyer un message

Comment fonctionne le fonds d’indemnisation des victimes ?

Lorsque vous êtes victime de dommages corporels, il existe un organisme que vous pouvez contacter pour bénéficier d’une prise en charge des dépenses liées à vos soins. Quand survient le préjudice corporel, votre assureur peut réclamer cette indemnisation auprès de l’organisme. Vous pouvez également le faire. Il s’agit d’une institution dont les prestations se rapprochent plus ou moins de celles des agences d’assurance. À la différence qu’elle prend en compte uniquement le volet social. Cependant, cet organisme social fonctionne selon certaines conditions que vous devez remplir avant de pouvoir espérer bénéficier de ses prestations.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au fonds d’indemnisation des victimes??

Bien que les services de cet organisme visent à améliorer le social, il est obligatoire de se conformer à certaines clauses. Déjà, à défaut d’avoir de l’aide d’un avocat indemnisation des victimes, vous pouvez vous tourner vers cette institution si vous êtes une victime directe ou indirecte d’un dommage corporel. Sachez déjà que vous êtes éligible au fonds d’indemnisation, lorsque vous êtes :

  • Victime d’une infraction pénale
  • D’agressions sexuelles ou violence conjugale,
  • Homicide ou encore viol.

Dans le cas où vous ne seriez pas directement impliqué dans le préjudice, vous pouvez aussi représenter une victime d’infraction pénale. Il peut s’agir d’un mineur ou d’un adulte assuré. Il peut aussi s’agir d’un proche décédé ayant été victime de l’infraction.

Le processus à suivre pour être indemnisé

Une fois que vous figurez parmi les profils précités, vous pouvez formuler une demande d’indemnisation. Même si les dommages sont causés par une imprudence, sachez que vous pouvez toujours être dédommagé.

Votre demande devra être adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Cette section est rattachée à chaque Tribunal Judiciaire. Au tour de la CIVI de faire parvenir votre requête au Fonds de Garantie des Victimes en y associant les documents justificatifs de votre posture. Durant toute la procédure d’indemnisation, la CIVI sera l’intermédiaire entre vous et le Fonds de Garantie des Victimes. Toutefois, la CIVI n’intervient pas en cas d’accident de la circulation ou d’acte de terrorisme pour ne citer que ceux-là.

L’intervention d’un avocat spécialisé en indemnisation des victimes

Ce n’est pas uniquement pour des questions de litiges immobiliers ou de fraudes fiscales que vous devez solliciter les services d’un avocat. Dans ce cas précis, l’avocat s’engage à vous accompagner dans les démarches administratives pour avoir gain de cause. En position de conseiller, ce professionnel de la loi saura évaluer les conditions du préjudice. Il donnera son avis sur la faisabilité des procédures. Il déterminera également si votre cas nécessite une indemnisation ou non. Si oui, ce dernier pourra vous aider dans les démarches à mener pour vous faire indemniser. Il est capital de recourir à un avocat spécialisé dans le domaine parcequ’il saura accélérer les requêtes dans le bon sens.

En somme, le fonds d’indemnisation des victimes est un privilège dont toute personne victime de préjudices corporels peut bénéficier. Il revient à la victime ou à son représentant de présenter un profil requis pour bénéficier de cette indemnisation. L’autre possibilité sera de recourir à l’expertise d’un avocat spécialisé dans le domaine.

A propos
Vous avez une idée d'article à nous proposer sur le thème du digital ? N'hésitez pas à nous écrire afin de nous communiquer vos suggestions. Blog dédié au monde du digital - Blog dédié au référencement naturel sur Google - Blog pour créer son entreprise et booster son chiffre d'affaire - Partenaire blog bien-être - Blog généraliste.